Le portail des formations obligatoires en C.H.R

Permis d'exploitation 2.5 jours

Resto-academy ® est une marque de bmformaction sarl

 PERMIS D'EXPLOITATION initial 2.5 JOURS

 
 Pourquoi être titulaire d’un Permis d’exploitation?

 
La loi du 31 mars 2006 a instauré le permis d’exploitation pour les professionnels du secteur Café, Hôtel, Restaurant, Discothèque dès lors qu’ils exploitent une licence de débit de boissons alcooliques à consommer sur place. 

 
Sont exclus du champ d’application les personnes qui ne font que de la vente à emporter sans consommation sur place (sauf les personnes qui vendent à emporter de 22 heures à 8 heures, qui doivent avoir un Permis de Vendre de l’Alcool la Nuit lien vers page PVBAN)

 
Vous créez ou reprenez un bar, un restaurant, un hôtel ou une discothèque.  Vous exploitez un snack ou un « food truck » et installez des tables pour consommer sur place. Vous allez donc demander la création ou la mutation voire le transfert d’une licence de bar ou de restaurant. Le permis d’exploitation vous sera demandé lors des formalités à la mairie, dans les Préfectures de Paris et d’Alsace , ou encore au Centre de Formalités des Entreprises si vous créez une société. 

  Dates des stages Resto-Academy TM pour le permis d’exploitation

 

 
Merci de consulter la colonne de droite pour connaître les lieux et les villes où nous délivrons les formations. 

 
 Qui doit passer le permis d’exploitation? 

 
C’est le chef d’entreprise qui doit passer le stage permis d’exploitation

  •  Affaire unipersonnelle ou en nom propre: l’exploitant doit suivre le stage 
  • Cas de la SARL  ou de l’EURL: le ou les co-gérants doivent faire le stage 
  • Cas de la SAS (société par actions simplifiée): le Président ou le Directeur Général
  • Cas d’un propriétaire de licence de bar qui souhaite faire l’acquisition d’une licence 

 Durée de la formation « permis d’exploitation »

 


Si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté en tant que chef d’entreprise du secteur CHRD, alors la formation est de 20 heures réparties en 2 journées et une demi-journée. 
Si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté en tant que chef d’entreprise du secteur CHRD, alors la formation est de 6 heures en une journée. (lien vers page Permis expert 1 jour)

 

Pré-requis: aucun. La formation est délivrée en français, si vous rencontrez des difficultés dans la langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète (dans la mesure des places disponibles).

 

 Sanction de la formation « permis d’exploitation »

 
Le Permis d'exploitation est obtenu après le stage de formation et délivré directement par l’organisme qui organise la formation. L’organisme est agréé sous le n° IOCD 12041001 a par le Ministère de l’Intérieur. Remise d’un document CERFA  N° 14407*01 Permis d’exploitation . Personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie ou personnes déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (1) ayant suivi la formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant). 

 Formateurs 


Nos formateurs sont des personnes qui satisfont aux conditions légales imposées par le Ministère de l’Intérieur, à savoir des personnes qui ont été chefs d’entreprise du secteur CHRD pendant au moins 5 ans et qui ont un diplôme Bac + 4 en droit.

 


Programme : (parties) 

 


Stage permis d’exploitation à Dijon, Lyon, Lille, Paris et Bordeaux. Formation au permis d’exploitation en partenariat avec des organismes partenaires à Rennes, Nantes, Marseille, Toulouse, Perpignan, Narbonne, Carcassonne, Mulhouse…

 

 

Modules abordés lors de cette formation

1 ère demi journée Permis d'exploitation

  • Introduction
  • Pourquoi cette formation ?
  • La Loi du 31 mars 2006 et son application 
  • Rappel sur les Institutions, l'origine des textes réglementaires et des Lois.
  • Les juridictions, les principaux tribunaux et les sanctions judiciaires
  • L'ordre administratif, la Police Générale et la Police Spéciale
  • La responsabilité civile du chef d'entreprise
  • La responsabilité pénale, différents cas où celle-ci est engagée.

Première demi journée




2 ème Demi journée 2 PEX

Code de la santé Publique: les licences pour vendre de l'alcool. 
  • Les 5 groupes de boissons
  • Les licences de débit de boissons
  • Les licences restaurant
  • Les licences à emporter
  • les licences temporaires
  • Cas des food trucks
  • les zones protégées
  • les endroits interdits d'exploitation de licence de débit de boissons
  • la vie et la mort de la licence
  • formalités pour muter, transmuter ou transférer une licence

Demi journée 2


3 ème Demi journée PEX

Les règles d'exploitation d'un point de vente

  • Les horaires d'ouverture
  • Nationalité de l'exploitant
  • Capacité juridique de l'exploitant
  • Les affichages obligatoires
  • Les alcools interdits à la vente
  • Happy Hours et Open bars
  • Les sanctions en cas de non respect de la Loi, sanctions administratives et pénales.

demi journée 3


4 ème demi-journée PEX

Réglementation de l'exploitation d'un établissement:
  • la vente d'alcool aux mineurs, risques et sanctions
  • quelle posture avoir en présence d'une personne en état d'ébriété
  • L'ivresse publique
  • L'alcoolémie, qu'est ce que c'est?
  • Evaluation du taux d'alcoolémie 
  • L'ivresse au volant, cas de jurisprudence  Varanges en Côte d'Or.
  • L'information à afficher: Police des boissons à l'intérieur de l'établissement
  • Mesures incitatives à la prudence; les éthylotests
  • Sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la réglementation. 
Les droits du consommateur;
  • Publicité mensongère, tromperie, falsification exemples et sanctions
  • le service de l'eau
  • les informations obligatoires au restaurant et au bar.
  • L'établissement d'une note 

4 ème demi journée


4 ème demi journée





5 ème demi-journée PEX

L'exploitation de l'établissement

  • Lutte contre le bruit, connaissance des dispositions de la Loi Royal, les règles relatives à la musique amplifiée, les règles relatives au bruit de voisinage.
  • Lutte contre le tabagisme, informations obligatoires, mise à disposition de fumoirs. Tabagisme sur les terrasses. Que disent la Loi et la Jurisprudence?
  • Lutte contre la drogue, rappel de la Loi sur l'usage des stupéfiants, prévention des risques de trafic de drogue dans l'établissement, principe de complicité. Sanctions administratives et pénales.
  • Contributions diverses: la SACEM et les droits d'auteur, la Redevance TV
  • Réglementation sur les jeux de hasard dans un débit de boissons
  • Les jeux vidéos, les jeux d'adresse, rappel de l'information et de la fiscalité
  • La vidéo surveillance, les obligations de déclaration et d'information
  • Règles d'accessibilité des établissements recevant du public. Demande de travaux, rappel de la réglementation pour les personnes à mobilité réduite. Les obligations administratives en cas de rénovation intérieure ou extérieure. 
  • Questions/ réponses
  • teste des connaissances acquises
  • Formalités de fin de stage

5 ème demi journée