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Permis d'exploitation Paris

Le permis d'exploitation est obtenu à Paris auprès de Resto-Academy ®. Resto-academy ® est une marque de sarl Bmform'action titulaire de l'agrément ministériel IOCD IOCD1204100A.

 

PUBLIC: les personnes qui désirent exploiter une licence de débits de boissons pour un bar ou pour un restaurant.

Durée:  20 heures délivrée par un organisme habilité.

Objectif: Au cours de cette formation, l'apprenant va appréhender tous les aspects juridiques de sa nouvelle activité. Il sera en mesure de connaître les droits, obligations et limites instaurées par la Loi, le Règlement et les usages. 

 

lE PERMIS D'EXPLOITATION

QU'EST-CE QUE LE PERMIS D'EXPLOITATION ?

Le Permis d'exploitation a été rendu obligatoire par la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006. Applicable à partir du 1er avril 2007 pour les débits de boissons, depuis le 1er avril 2009, pour les restaurants, depuis le 22 juillet 2009 pour les chambres d'hôtes avec table d'hôtes.

QUI EST CONCERNÉ?

Toute personne qui demande la mutation, la translation ou le transfert d'une licence de débit de boissons (licence 2, licence 3, licence 4) ou une licence restaurant (petite ou grande licence restauration). 

COMBIEN DE TEMPS CELA DURE?

  • 20 heures réparties sur 3 jours pour les personnes qui ont moins de 10 ans d'expérience en tant que dirigeant d'une exploitation dans le secteur CHR.
  • 1 jour pour les personnes qui ont 10 ans d'expérience en tant que dirigeant d'une entreprise du secteur CHR
  • 1 jour pour les chambres d'hôtes avec table d'hôtes

COMBIEN CELA COÛTE?

Consulter les prix svp dans la rubrique "INSCRIVEZ VOUS", DEMANDE DE DEVIS.

 

Y A T-IL UNE PRISE EN CHARGE?

Voir avec votre organsime paritaire ou pôle emploi, cette formation courte n'est pas toujours prise en charge et dépend de votre situation. 

QUELS SONT LES OBJECTIFS DE LA FORMATION AU PERMIS D'EXPLOITATION?

  • Permettre à l'exploitant de connaître la législation applicable à l'exploitation spécifique d'un débit de boissons.
  • Responsabiliser les exploitants à leurs obligations liées à la vente d'alcool.
  • Sensibiliser les exploitants aux thématiques de santé publique (alcool, tabac, stupéfiants, nuisances sonores, hygiène, législation sur les mineurs).
  • Rappeler aux exploitants leurs obligations en matière de sécurité,hygiène, affichage, terrasse, discrimination, diffusion de musique, respect du consommateur (carte, tromperie, falsification des produits). 
  • Connaître la responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
  • Connaître les principales causes de  fermeture administrative ou judiciaire de l'établissement